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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Le prestataire de services de garde éducatifs qui contrevient à une disposition des articles 2.2, 59.1, 59.2, 86 ou 95 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2005, c. 47, a. 116; 2017, c. 31, a. 23; 2022, c. 9, a. 97; 2022, c. 9, a. 69.
116. Le prestataire de services de garde éducatifs qui contrevient à une disposition des articles 59.1, 59.2, 86 ou 95 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2005, c. 47, a. 116; 2017, c. 31, a. 23; 2022, c. 9, a. 97.
116. Le prestataire de services de garde qui contrevient à une disposition des articles 59.1, 59.2, 86 ou 95 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2005, c. 47, a. 116; 2017, c. 31, a. 23.
116. Le prestataire de services de garde qui contrevient à une disposition des articles 86 ou 95 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2005, c. 47, a. 116.
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